General terms and conditions of sale

1 – CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. 

2 – FORMATION DU CONTRAT 
Lorsqu’une proposition de commande est établie par nous, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera sans cas les conditions particulières. 

3 – CONDITIONS DE LIVRAISON
Sauf stipulation contraire,la livraison est réputée effectuée dans nos caves. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendantes de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus à une mauvaise réception ou au stockage des marchandises dans des conditions anormales. Toutes réclamations effectuées quinze jours après la livraison, ne seront pas prises en compte. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans notre autorisation et dans ce cas devra être retournée dans le mois qui suit la date de sa réception. 

4 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. 

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les frais de restitution seront à la charge de l’acheteur défaillant. Les produits en stock chez l’acheteur seront réputés afférents aux factures non réglées. 

5 – PRIX
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, départ de nos caves, sauf entente contractuelle avec le client. Nos ventes sont faites au tarif en vigueur au jour de la commande. Le taux de TVA applicable ainsi que tout autre droit est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à trente jours après la fin du mois, de livraison (Article 35 de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992). A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres deviendront immédiatement dues même si elles ont donnée lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement de 10%. Les intérêts seront calculés par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. 

6 – CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT 
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 

7 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur. 

Close Menu
×
×

Basket